Résumé : Oui, un salarié porté en CDI peut conclure une rupture conventionnelle avec sa société de portage, si les deux parties y consentent et respectent la procédure légale. La convention collective du portage encadre le statut et le compte d’activité, tandis que le Code du travail régit aussi la fin du CDI. Le CDD suit des règles distinctes, et le chômage reste soumis aux conditions d’affiliation.
Votre mission chez le client s’arrête, mais votre CDI de portage continue-t-il ? En général, la fin d’une prestation ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Pour mieux comprendre vos droits et obligations, consultez la réglementation du portage salarial.
La convention collective du portage salarial et la rupture conventionnelle relèvent de règles qui se complètent : l’accord de branche encadre le statut du salarié porté, tandis que le Code du travail prévoit la procédure de rupture du CDI. En France, il faut donc identifier le contrat concerné, puis vérifier les conséquences sur l’indemnité, le compte d’activité et l’assurance chômage. L’entreprise cliente n’est pas l’employeur du salarié porté.
Quel rôle joue la convention collective dans une rupture ?
La convention collective de branche des salariés en portage salarial, IDCC 3219, fixe des règles propres au statut. Elle complète le Code du travail sur des sujets tels que le contrat de travail, les obligations des parties et le compte d’activité.
La rupture conventionnelle individuelle suit, elle, le cadre général applicable aux CDI. Elle met fin au contrat par accord entre le salarié et l’employeur. Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, et cette procédure ne se confond ni avec une démission ni avec un licenciement.
La fiche officielle de Service-Public sur la rupture conventionnelle récapitule les conditions de cette procédure. La convention collective reste à examiner pour les dispositions applicables au portage, notamment celles relatives au compte d’activité et aux périodes sans mission.
Seul le CDI permet une rupture conventionnelle
Imaginez qu’une mission s’achève alors que votre contrat avec la société de portage est un CDI. La fin de la mission ne met pas automatiquement fin à votre contrat de travail. La société de portage demeure votre employeur juridique, et c’est avec elle que vous négociez une rupture conventionnelle.
Le contrat commercial conclu pour la mission avec l’entreprise cliente est distinct du contrat de travail. La rupture conventionnelle met fin au second, mais ne règle pas à elle seule toutes les obligations liées à la mission en cours. Il faut donc coordonner la date de départ avec la société de portage et le client.
En CDD, la rupture conventionnelle individuelle ne s’applique pas. Une rupture anticipée peut toutefois intervenir dans les cas prévus pour les CDD, notamment par accord commun, selon des règles différentes. Pour clarifier la relation entre l’employeur et le salarié porté, vous pouvez consulter notre page sur le contrat de travail en portage salarial.
Quels sont les délais de la procédure ?
La démarche commence par un ou plusieurs entretiens entre le salarié porté et la société de portage. Les parties discutent de la date de fin, du montant de l’indemnité et des autres modalités. Le consentement doit rester libre et éclairé.
Après accord, les parties signent une convention, dont un exemplaire daté et signé doit être remis au salarié. Le formulaire officiel de demande d’homologation rappelle le délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui commence le lendemain de la signature.
À la fin de ce délai, la convention est transmise à l’administration pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour répondre. Sans réponse à l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise. La date de fin du contrat est fixée dans la convention et ne peut pas précéder l’homologation.
Comment calculer l’indemnité et vérifier le compte d’activité ?
Le montant de l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieur au plancher légal applicable. Celui-ci se calcule à partir de l’ancienneté et du salaire de référence, selon la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois, avec les primes prises en compte selon les règles applicables.
À titre d’exemple, pour 4 années d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros brut, le minimum calculé à raison d’un quart de mois par année atteint 3 000 euros brut. Au-delà de 10 années d’ancienneté, le calcul applique un tiers de mois par année supplémentaire. Le montant peut être négocié à la hausse.
En portage salarial, demandez aussi un relevé détaillé de votre compte d’activité. Vérifiez les sommes encaissées pour vos prestations, les frais de gestion, les cotisations, la rémunération versée et les éventuelles réserves. Une réserve prévue par les règles du portage ne doit pas être confondue sans vérification avec le montant de l’indemnité de rupture : demandez par écrit son assiette, son usage et le solde disponible.
Rupture conventionnelle et chômage : les règles en 2026
Une rupture conventionnelle peut ouvrir droit à l’ARE, mais elle ne rend pas l’indemnisation automatique. En 2026, France Travail indique qu’il faut notamment justifier de 130 jours travaillés ou de 910 heures, sous réserve des autres conditions applicables. Consultez les critères détaillés dans la page d’ouverture des droits à l’allocation chômage.
Les durées maximales d’indemnisation ont évolué pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026. En métropole, elles sont désormais de 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans et de 20,5 mois pour celles de 55 ans et plus. Des plafonds différents s’appliquent dans les DROM-COM, comme l’indique la page de France Travail sur la rupture conventionnelle et le chômage.
Avant de signer, vérifiez votre durée d’affiliation, la date prévue de fin de contrat et les effets possibles d’une indemnité supérieure au minimum légal sur le calendrier d’indemnisation. Notre page consacrée aux droits au chômage en portage salarial apporte un éclairage complémentaire sur le statut porté.
À retenir
La rupture conventionnelle en portage salarial met fin au CDI conclu avec la société de portage, et non automatiquement au contrat commercial de mission. Avant de vous engager, confirmez l’accord des deux parties, respectez les délais administratifs et demandez un état écrit de l’indemnité ainsi que du compte d’activité. Pour le chômage, vérifiez les règles applicables à votre date de fin de contrat en 2026.
Préparer votre activité en portage salarial
Choisir une société de portage suppose de comprendre les clauses du contrat, le suivi du compte d’activité et les frais appliqués. Avant de signer, demandez une simulation détaillée et vérifiez les modalités de gestion des périodes sans mission et de fin de contrat.
Chez Bloom Lab, nous prenons en charge la gestion administrative, les contrats, la facturation, le recouvrement, la paie et les déclarations sociales et fiscales. Notre plateforme digitale s’accompagne d’un accompagnement humain, et nos frais de gestion sont de 5 % tout compris sur l’activité des salariés portés. Pour comparer les modalités et découvrir la meilleure offre de portage salarial, prenez le temps d’examiner votre situation et vos besoins.
Questions fréquemment posées
La rupture conventionnelle est-elle possible en CDI de portage ?
Oui, si le salarié porté et la société de portage sont d’accord. La procédure doit respecter les règles applicables à la rupture conventionnelle individuelle.
Peut-on signer une rupture conventionnelle en CDD de portage ?
Non, cette procédure concerne le CDI. Un CDD peut prendre fin à son terme ou être rompu par anticipation dans les cas autorisés, notamment par accord commun.
La fin d’une mission met-elle fin au CDI de portage ?
Non, la fin d’une mission ne met pas automatiquement fin au contrat de travail en CDI. Le salarié porté et la société de portage doivent traiter séparément la fin du contrat de travail et les obligations liées à la mission.
La rupture conventionnelle garantit-elle l’allocation chômage ?
Non, elle peut ouvrir droit à l’ARE, mais il faut satisfaire les conditions d’affiliation et les autres critères de France Travail. La durée d’indemnisation dépend également des règles applicables à la date de fin du contrat.
Que faut-il vérifier sur le compte d’activité avant de partir ?
Demandez un relevé détaillant les encaissements, les frais, les cotisations, les rémunérations et les réserves éventuelles. Notre offre de portage inclut la gestion des contrats, de la paie et des déclarations, avec un accompagnement humain.