Procédure interne de recueil et de traitement des signalements — loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Version du 16 octobre 2026.

Toute personne en relation avec Bloom Lab (salarié, client, partenaire, candidat) peut signaler de manière confidentielle des faits graves, sans crainte de représailles.

Pour signaler : Aurélien Quemerais Lefel, référent alerte · par e-mail à alerte@bloomlab.group · par courrier sous double enveloppe marquée « Confidentiel — Signalement », BLOOM LAB, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris · ou sur rendez-vous, oralement.

Qui peut signaler ?

Les salariés de BLOOM LAB, permanents et portés, y compris les anciens salariés lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de la relation de travail, et les candidats à un emploi.
Les associés, dirigeants et mandataires sociaux.
Les entreprises clientes, cocontractants et sous-traitants de BLOOM LAB, ainsi que les membres de leur personnel.

Que peut-on signaler ?

Des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ratifié par la France, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, obtenues dans le cadre de l’activité professionnelle.

Le lanceur d’alerte agit sans contrepartie financière directe et de bonne foi. Sont exclus les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction, et le secret professionnel de l’avocat.

Comment signaler ?

Le signalement est adressé au référent alerte par l’un des canaux indiqués en haut de cette page. Il décrit les faits de façon précise et objective et est accompagné, si possible, de tout élément de preuve. L’auteur indique un moyen de le recontacter ; un signalement anonyme est également traité lorsque les faits sont suffisamment précis.

Le référent alerte dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission et l’exerce de manière impartiale. S’il est lui-même concerné par le signalement, celui-ci est adressé au gérant, Mickaël Quemerais, au siège social.

Traitement du signalement

Accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés à compter de la réception.
Recevabilité : le référent vérifie que le signalement entre dans le champ de la procédure ; il peut demander des précisions. S’il est irrecevable, l’auteur en est informé avec les raisons.
Instruction : le référent évalue l’exactitude des faits, procède aux vérifications utiles et met en œuvre les mesures pour remédier à la situation.
Retour d’information écrit à l’auteur sur les mesures envisagées ou prises, dans un délai de 3 mois maximum à compter de l’accusé de réception (ou, à défaut, de l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrés après le signalement).
Clôture : l’auteur est informé par écrit de la clôture du dossier lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet.

Confidentialité et données personnelles

L’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné, ainsi que les informations recueillies, sont strictement confidentielles. L’identité de l’auteur ne peut être divulguée qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire. Les données sont accessibles aux seules personnes chargées du traitement et ne sont conservées que le temps nécessaire et proportionné à son traitement et à la protection des personnes concernées ; elles sont ensuite détruites ou anonymisées. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD.

Protection du lanceur d’alerte

Aucun lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de représailles, de menaces ou de tentatives de représailles : sanction, licenciement, rétrogradation, refus de promotion, mutation, réduction de salaire, mesure discriminatoire, atteinte à la réputation, rupture d’un contrat de prestation… Cette protection s’étend aux facilitateurs (personnes physiques ou associations à but non lucratif qui l’aident) et aux personnes en lien avec lui. Toute entrave au signalement est pénalement sanctionnée.

Signalement externe et divulgation publique

Le lanceur d’alerte peut aussi, directement ou après un signalement interne, adresser un signalement externe :

à l’autorité compétente désignée par le décret n° 2022-1284 selon le domaine concerné (par exemple la DGCCRF, l’AMF, la CNIL ou la DGT) ;
au Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité la mieux à même d’en connaître : defenseurdesdroits.fr · 09 69 39 00 00 ;
à l’autorité judiciaire, ou à une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent.

Une divulgation publique n’est protégée que dans les cas prévus par la loi : absence de mesure appropriée après un signalement externe dans le délai imparti, danger grave et imminent, ou risque de représailles ou d’inefficacité du signalement externe.

Diffusion

La présente procédure est publiée sur l’extranet salariés et sur le site bloomlab.group afin d’être accessible aux salariés ainsi qu’aux personnes extérieures mentionnées ci-dessus.