Bloom Lab · Formation professionnelle
Conditions générales de vente – Formation
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions et modalités de fourniture par l’organisme de prestations d’actions de formation pour le client.
L’organisme de formation est BLOOM LAB, SARL au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 989 596 408 (SIRET 989 596 408 00017), dont le siège est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris (ci-après « Bloom Lab » ou « l’organisme »). Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 74633 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les présentes CGV s’appliquent aux formations réalisées à distance, en présentiel sur le site du client ou en format mixte, commandées par une personne morale ou par une personne physique qui finance elle-même sa formation.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Commande
Toute demande de formation ne prend effet qu’à réception par l’organisme d’une commande pouvant prendre la forme d’un bon de commande ou de la proposition de l’organisme datée, signée et revêtue du cachet du client, retournée par e-mail ou par courrier postal à l’organisme.
Le client valide ou indique le nom du ou des stagiaires et garantit que ces derniers prennent connaissance et respectent les présentes conditions générales. Il s’engage expressément à ce qu’aucune autre personne que celle(s) qu’il a désignée(s) ne se présente vis-à-vis de l’organisme de formation comme stagiaire.
La commande du client est officialisée par une convention qui lui est adressée en double exemplaire par l’organisme.
Le client est tenu de retourner à Bloom Lab un exemplaire daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
L’organisme s’engage à organiser l’action de formation à réception de la convention signée et retournée par le client.
Le client acceptera, paraphera et signera les CGV de l’organisme, en se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Pour être valable, la commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation.
Lorsque la formation est commandée par une personne physique qui la finance elle-même, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Cette personne dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Un acompte de 30 % au plus du prix peut ensuite être demandé, le solde étant payé au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 3 – Règlement intérieur
Conformément à la législation en vigueur (articles L.6352-3 et R.6352-1 et suivants du Code du travail), Bloom Lab établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires et les modalités de représentation des stagiaires. Il figure dans le livret d’accueil du stagiaire et peut être consulté sur www.bloomlab.group.
Bloom Lab remet le livret d’accueil et le règlement intérieur à chaque stagiaire avec sa convocation, avant le démarrage de la formation.
Ce règlement s’applique à tous les stagiaires pendant toute la durée de la formation, qu’elle se déroule à distance ou en présentiel.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité applicables sont celles du client (article R.6352-1 du Code du travail).
Article 4 – Programme des formations
Le programme remis au client avant la commande précise les objectifs, la durée, le contenu et les modalités pédagogiques et d’évaluation de la formation. L’intervenant peut adapter le déroulé et les exercices à la dynamique du groupe et au niveau des participants, dans le respect des objectifs, de la durée et des modalités prévus au programme.
Article 5 – Responsabilités logistiques et techniques
L’organisme intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités de son client.
Le client s’engage à mettre à disposition de l’organisme une salle de formation permettant l’accueil du groupe et à équiper cette salle en fonction des besoins du formateur. Le formateur s’engage à transmettre ses besoins spécifiques 8 jours avant le début de la formation.
Le client est responsable de l’état de marche de sa téléphonie et des connexions Internet pour les cours dispensés à distance. L’organisme ne sera pas tenu responsable d’appels téléphoniques ou en visio non aboutis de ses formateurs à leurs stagiaires en raison d’une téléphonie défectueuse de son client.
Le client est responsable de doter ses salariés d’un équipement informatique compatible avec les dispositifs proposés par l’organisme (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
Lorsqu’il est amené à héberger des formateurs de l’organisme dans ses locaux, le client s’engage à ce que ces derniers soient conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Les solutions d’apprentissage en ligne ouvertes sur l’Internet peuvent amener les apprenants à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par l’organisme. L’organisme ne pourra être tenu responsable de préjudices matériels ou moraux subis par les apprenants dans le cas où ils dépasseront le cadre strictement didactique de ses solutions.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures est effectué par virement bancaire : le client mentionnera le numéro de la facture dans le libellé de son virement. Les frais de transfert sont à la charge du client.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, l’organisme de formation se réserve la faculté de suspendre de plein droit, jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture, toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés sur le montant total de la facture impayée correspondante.
En outre, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, Bloom Lab peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de Bloom Lab.
Article 7 – Conditions de prise en charge par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par un opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement au préalable à l’organisme de formation, et de fournir l’accord de financement dans les meilleurs délais et au plus tard le premier jour de la formation ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Dans le cas d’une prise en charge de la formation par l’OPCO, l’entreprise reconnaît être le débiteur en dernier ressort du coût de la formation, dans l’hypothèse où l’OPCO n’assurerait pas tout ou partie de son financement (notamment en cas d’assiduité discontinue ou incomplète du ou des stagiaires, ou de dépenses non imputables). Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le premier jour de la formation, il se réserve le droit de facturer l’intégralité du coût de la formation au client.
Article 8 – Obligations de l’organisme de formation
L’organisme de formation s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications de la convention de formation signée par le client.
À l’issue de la formation, l’organisme de formation délivre les feuilles d’émargement dûment signées par les stagiaires, les évaluations à chaud et à froid complétées par chaque stagiaire, les attestations de fin de formation et les certificats de réalisation.
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire.
L’obligation de l’organisme de formation s’analyse en une obligation de moyens. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires en sanctionnant la formation dispensée. L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les actions de formation ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
L’organisme de formation s’engage à offrir la prestation de formation la mieux adaptée au client avec des formateurs experts, et s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. En cas d’insatisfaction, il mettra tout en œuvre pour apporter des actions correctives sur la prestation de formation commandée afin de satisfaire pleinement le client.
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les besoins d’adaptation sont étudiés avant l’entrée en formation avec le référent handicap de Bloom Lab, M. Aurélien QUEMERAIS LEFEL (aurelien@bloomlab.group · 01 89 70 39 51).
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@bloomlab.group. Bloom Lab en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y répond par écrit sous 15 jours ouvrés.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à l’organisme de formation l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de la convention de formation, et notamment les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail.
À l’issue de la session de formation, le client s’engage à fournir à l’organisme de formation tout document utile au suivi qualité post-formation : évaluation de la formation, document « satisfaction du client » dûment complété et signé, et évaluations à froid complétées par les salariés stagiaires.
Article 10 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation au moins 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’annulation par le client, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retient, sauf cas de force majeure dûment justifié :
- annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : les sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail ;
- annulation moins de 30 jours avant le début de la formation : 30 % du coût total, au titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule est facturée au titre de la formation la partie effectivement réalisée, au prorata des heures suivies par rapport aux heures prévues. L’organisme retient en outre, sur le coût de la partie non réalisée, 30 % au titre de dédommagement.
Les sommes retenues au titre du dédommagement ne constituent pas des dépenses de formation : elles ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur et font l’objet d’une facture distincte.
Pour une personne physique qui finance elle-même sa formation, en cas d’abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (article L.6353-7 du Code du travail).
Aux termes de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l’organisme de formation, celui-ci remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Bloom Lab peut reporter une formation, notamment en cas d’indisponibilité du formateur ou de nombre insuffisant de participants. Il en informe le client au plus tôt et lui propose une nouvelle date ou un formateur de compétence équivalente ; à défaut d’accord, les sommes déjà versées sont remboursées.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure, l’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients, qui en seront informés par e-mail.
Article 11 – Assurances et responsabilités
L’organisme de formation déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de l’action de formation. Il s’engage à communiquer au client, à sa demande, une attestation de cette police d’assurance.
Sauf faute du client ou de ses préposés ou cas de force majeure, l’organisme de formation est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la prestation et dûment justifiés comme résultant d’un manquement de l’organisme de formation à ses obligations contractuelles. L’indemnisation de la responsabilité de l’organisme de formation dans les conditions précitées est limitée aux montants maximums des garanties couvertes par les polices d’assurances souscrites par l’organisme de formation au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le client renonce à tous recours contre l’organisme de formation et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.
Article 12 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Bloom Lab. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 13 – Données personnelles
Bloom Lab traite les données personnelles du client et des stagiaires pour gérer l’inscription, organiser et suivre la formation, répondre à ses obligations légales d’organisme de formation et de certification qualité, et gérer la relation client. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées légales. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de contact@bloomlab.group. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre l’organisme de formation et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Le client personne physique peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net · litiges@cm2c.net · 01 89 47 00 14), après avoir adressé une réclamation écrite à Bloom Lab (article L.612-1 du Code de la consommation).
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