Quelle est la réglementation autour du portage salarial ?

Le portage salarial est un statut légalement reconnu en France et est encadré par des textes spécifiques pour garantir la protection des salariés portés.

• Ordonnance du 2 avril 2015 : C’est le texte fondateur qui a défini le cadre juridique du portage salarial et l’a intégré au Code du travail. Elle reconnaît le portage salarial comme une forme d’emploi à part entière.
• Articles L. 1254-21 et suivants du Code du travail : Ces articles détaillent les conditions d’exercice, les droits et devoirs des parties prenantes (salarié porté, société de portage, entreprise cliente).
• Convention Collective de Branche du Portage Salarial : Depuis le 1er juillet 2017, une convention collective spécifique régit le secteur. Elle définit notamment les salaires minimaux, les conditions de travail, la prévoyance, la mutuelle, etc. Elle renforce les garanties pour le salarié porté.
• Accord de branche du 24 juin 2010 : Premier accord interprofessionnel qui a jeté les bases du cadre juridique actuel.

Cette réglementation assure un haut niveau de protection sociale et salariale pour les professionnels qui choisissent le portage.